Les dispositions pertinentes du code de la famille en vigueur à l’époque des faits étaient ainsi libellées : Article 43 «   1.

Selon l’article 2, sous 1), de la loi précitée, le fondement pour la réparation du préjudice subi, invoqué par A.

Comme le permet l'article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Si le Code de procédure pénale afghan ne définit pas l’apostasie comme un crime et si la Constitution afghane prévoit qu’aucun acte ne doit être considéré comme un crime à moins d’avoir été défini comme

Le règlement ( Regimento ) de l’Assemblée de la République n o 1/2007 du 20 août 2007 se lit comme suit   dans sa partie pertinente : Article 257 « L’assemblée de la République procède à l’audition

A la fin de l’audience, le juge assesseur ordonna sa mise en détention provisoire en vertu de l’article 100 du code de procédure pénale. 20.

à l’article 876 du Code civil en vigueur au moment des faits).

Le requérant conteste l'efficacité tant du recours prévu à l'article 175-1 du code de procédure pénale que de celui fondé sur l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire.

    L’article 12 de l’ordonnance du 23 novembre 2017 prévoit que l’article 253 du Code des impôts sur les revenus est remplacé par ce qui suit, en ce qui concerne les immeubles sis en Région

    Le code civil 32.     Le droit des personnes à la protection de leur intégrité est garanti par les articles 11 et suivants du code civil. 33.

Croatie [GC], n os 37685/10 et 22768/12, §   138, 20   mars 2018, et Blokhin c. Russie [GC], n o 47152/06, § 102, 23 mars 2016). 59.

Cette demande est basée sur l'article [pertinent] du code d'instruction criminelle.

    Les dispositions pertinentes de la Constitution se lisent comme suit : Article 2 «   La République reconnaît et garantit les droits inviolables de l’homme, aussi bien en tant qu’individu

Le requérant invoque l’article 6 de la Convention et, en substance, l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.

    À la demande des requérants, le tribunal d’Urous-Martan versa aux dossiers, comme éléments de preuve, les articles concernant le réaménagement urbain (paragraphes 10 et 11 ci-dessus). 18

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION 20.

    L’article 954 du code de procédure civile se lit comme suit   : «   Les conclusions d’appel (...) doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale applicables au moment des faits se lisent comme suit   : Article 231 «   La cour d’assises a plénitude de juridiction pour

La modification de l’article 222 du code civil 51 .