Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 2.

88 § 2 b) du code de procédure pénale et l’article   348 §   1 a) du code pénal. 15.

92 du Code de procédure civile, Vu les articles L 41-1 du Code des Postes et Communications Electroniques, L 2111- 17 et L 2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Constater

    Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à la diffamation sont libellées comme suit   : Article 443 «   Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

    L'article 322 du code de procédure pénale 26.

    La partie pertinente de l’article 104 du code de procédure pénale, tel qu’il s’appliquait dans les affaires relevant des cours de sûreté de l’Etat, était libellé comme suit   : «  

  30 du code de l’expropriation. -   L’article   22 du code de l’expropriation prévoyait explicitement que l’ancien propriétaire du bien ne disposait pas d’un droit à rétrocession lorsque

L 1221-1 du code du travail.

    Les passages pertinents de l’article 2 de loi n o   2577 sur la procédure administrative se lisent comme suit   : «   1.

  » Article 86 2 – Les modalités spéciales d’audition du témoin «   1.

que les honoraires visés à l’article 14, est puni de l’amende prévue au chiffre 2 o de l’article 26 du Code pénal. (...)

  » 2.     Le code civil 16 .

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. 5.

Italie (n°   2) [GC] - 10249/03 Arrêt 17.9.2009 [GC] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Rétroactivité de la loi pénale plus douce implicitement reconnue par l’article   7: violation

    L’article 683 § 1 du code civil se lit comme suit   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme il le souhaite, dans les limites de la réglementation

2 § 111, de l’article 27 §§   2 et 3 et de l’article 33 in fine de la loi n o 1918 sur la prévention et la poursuite des actes de contrebande, alors en vigueur.

    Le 18 octobre 2022, la Cour décida de réinscrire la requête no   44813/14 au rôle (article 37 § 2 de la Convention et article 43 § 5 du règlement). 19 .