10 ci-dessous) du code pénal («   le CP   »), en raison du contenu de l’article litigieux.

Il invoque à cet égard les articles 9 et 10 de la Convention.

Cette demande est basée sur l'article [pertinent] du code d'instruction criminelle.

Il jugea que les dispositions de l’article 728 du code civil concernant la cessation de l’indivision ne s’appliquaient pas en l’espèce en raison de la situation de l’immeuble et de la nature du terrain

    Le code pénal turc réprime toute forme d’homicide (articles   448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

moyen d’un appareil de prise de vues (article 179 quater , alinéa premier, du code pénal).

    Dans ses parties pertinentes en l’espèce, l’article se lit comme suit   : «   1.

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. B.

180 § 2 du code pénal (CP)) et de violation de domicile (article 192 § 1 du CP).

Elle invoquait les dispositions de l’article 434 § 1 du code de procédure civile, fixant un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision ou du jugement intégral pour introduire

La tenue aux UV et en vieillissement des GC acryliques est très bonne (revêtement des bornes incendies.....).

L’article 2 se lit comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

renvoyant aux infractions énumérées par l’article 706-55 ; que, sous cette réserve, le troisième alinéa de l’article 706-54 du code de procédure pénale n’est pas contraire à l’article 9 de la Déclaration

Comme le permet l'article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

Le requérant conteste l'efficacité tant du recours prévu à l'article 175-1 du code de procédure pénale que de celui fondé sur l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire.

312 §§ 2 et 3 du code pénal, du fait de la publication des articles susmentionnés. 13.

Cependant, le procureur, sur le fondement de l’article 117 § 1 du code pénal militaire, mit en accusation Ş.E. pour coups et blessures commis sur la personne d’un subalterne. 11.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

    Ces dernières modifications législatives ont été introduites dans le nouveau code de procédure pénale adopté par la loi n o 5271 entrée en vigueur le 17 décembre 2004 (article 297 du nouveau