Elle invoque l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention. 4.     Le 21 octobre 2015, ce grief a été communiqué au Gouvernement.

En outre, elle condamna H.E. pour homicide volontaire (article 575 du CP) et pour incendie volontaire (article 423 du CP), et elle condamna les autres dirigeants, dont   G.P., pour homicide involontaire

    La disposition pertinente au moment des faits était l’article   54 du code de procédure administrative n o   2577.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

par l'article 11 de la Charte ". 10.

La Cour de cassation considéra que le terme «   audience   » de l’article 569 § 2, combiné avec les articles 568 § 3 et 571 du même code, se référait à l’audience initialement fixée et non pas

aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Alain RAPAPORT, avocat à la Cour, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes du code de la famille en vigueur à l’époque des faits étaient ainsi libellées : Article 43 «   1.

de l’exécution des décisions exécutoires par provision énumérées à l’article 268 § 1 a) à d) du code de procédure civile (...)

A cet égard, il cite, sans le produire au dossier, l'arrêt Albou du 15 janvier 1997 dans lequel la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 175-1 du code de procédure pénale (.

    Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à la diffamation sont libellées comme suit   : Article 443 «   Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment

    Le code civil 32.     Le droit des personnes à la protection de leur intégrité est garanti par les articles 11 et suivants du code civil. 33.

Roumanie [GC], n o   47848/08, §   154, CEDH 2014). VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 92.

10 ci-dessous) du code pénal («   le CP   »), en raison du contenu de l’article litigieux.

L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une

    Le 9 mai 1997, le procureur près la cour de sûreté de l'Etat d'Ankara requit la condamnation des requérants en vertu de l'article 312 § 2 du code pénal turc ainsi que l'article 3 de la Constitution

    L’article 322 du code de procédure pénale Les paragraphes 5 et 6 de l’article 322 du code de procédure pénale régissent les pourvois en rectification d’arrêt : «   5.

le prévoit l’article   170 du code de procédure pénale.

    Article 5 § 1 de la Convention 15.