L’article 3a du chapitre 27 du code pénal a été abrogé en 2000 par l’article 8 du chapitre 24 (loi n o 531/2000), ainsi libellé   : «   Diffusion d’informations portant atteinte

de l’article 127 du code de procédure pénale (CPP), ainsi que la saisie de tous les exemplaires du livre qui seraient interceptés, en application des articles 123 et 127 CPP et de l’article 5 du règlement

  8 de la Convention, ainsi que de l’article 8 et de l’article 3, pris isolément et combiné avec l’article 14. 4.

  14 de la Convention combiné avec l’article   1 du Protocole n o   1.

Depuis 1994, nos villages sont incendiés, notre pays est en feu. Pour éteindre cet incendie nous avons besoin de patriotes révolutionnaires (...)

Turquie [GC], n o 23763/94, §   104, CEDH   1999 ‑ IV, et Gül c. Turquie , n o 22676/93, § 89, 14 décembre 2000).

[cette loi] ne peut plus être invoquée comme étant prescrite.

Ces dispositions se lisent comme suit   : Article 1 «   Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I

Plus particulièrement, elle rappelle que les articles   3,   12 et   13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 se lisent comme suit   : Article 3 «   Le déplacement ou

aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Alain RAPAPORT, avocat à la Cour, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Urgesi, sur des indices de commission d’autres délits, notamment l’usure, au sens de l’article 14 de la loi n o 55 du 19 mars 1990.

de l’exécution des décisions exécutoires par provision énumérées à l’article 268 § 1 a) à d) du code de procédure civile (...)

Il invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 4.

  9 et   10 de la Convention, lus isolément ou combinés avec l’article   14. 2.

En deuxième lieu, la diffamation constitue une infraction pénale définie à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation d'un fait qui porte

    Le code pénal turc réprime toute forme d’homicide (articles   448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

88 § 2 b) du code de procédure pénale et l’article   348 §   1 a) du code pénal. 15.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actions ou omissions illégales de ses organes dans

le prévoyait l’article   96 du code du travail.