84 dernier alinéa du Code de procédure pénale   ;   Attendu que les dispositions de l’article 206 du code de procédure pénale permettent à la chambre d’accusation qui a annulé des actes de l

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

  312 du code pénal et d’avoir fait de la propagande séparatiste au sens de l’article   8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 7.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit   : «   3.

Il invoque à ces égards l’article 5 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans ses passages pertinents en l’espèce   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

    Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’inexécution du jugement définitif du 3 mars 2015. EN DROIT 22.

GRIEF 13.     Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, le requérant se plaint du défaut d’équité de la procédure pénale dont il a fait l’objet. EN DROIT 14.

de l’exécution des décisions exécutoires par provision énumérées à l’article 268 § 1 a) à d) du code de procédure civile (...)

Elle y voit une violation de l’article 13 de la Convention, aux termes duquel   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Elles invoquent l’article   13 de la Convention, combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellés   : Article 13 «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

144-1 du code de procédure pénale   ». 29.

En application de l’article 72 du code pénal, la cour procéda au cumul des peines.

L’article 1382 du code civil oblige toute personne à réparer le dommage causé par sa faute, notamment une atteinte injustifiée à un droit.

Les dispositions invoquées se lisent comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

tentative d’atteinte avec violences aux locaux d’une entreprise (l’article 116 § 4 du code pénal)   ; et à une peine d’emprisonnement de cinq mois pour outrage à fonctionnaires (l’article 265 § 1

prescrits par l’article 16 § 2 du même code.

    À l’appui de ses griefs, le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention dont les parties pertinentes sont libellées comme suit   : «   1.

à l’article 876 du Code civil en vigueur au moment des faits).

Partant, il y a eu violation de cet article. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 41.