Le 1 er janvier 2020, certaines dispositions du code civil ont été modifiées. En particulier, un troisième alinéa a été ajouté au paragraphe 6 de l’article 8.1 dudit code.

L’article ne citait pas la source de ces informations. 11 .     Le 4 août 2014, le même journal publia un entretien avec le maire d’Urous-Martan.

de l’article 127 du code de procédure pénale (CPP), ainsi que la saisie de tous les exemplaires du livre qui seraient interceptés, en application des articles 123 et 127 CPP et de l’article 5 du règlement

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Selon l’article 2, sous 1), de la loi précitée, le fondement pour la réparation du préjudice subi, invoqué par A.

Le 11 octobre 2005, le juge adressa aux requérants l'avis prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, en leur indiquant que l'information lui paraissait terminée.

    Le code pénal 11.

le prévoit l’article   170 du code de procédure pénale.

par l'article 11 de la Charte ". 10.

    SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 11.     La requérante se plaint de l'équité et de la durée de la procédure litigieuse.

La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil (paragraphe 22 ci-dessous). 11.

175-1 du code de procédure pénale.

92 du Code de procédure civile, Vu les articles L 41-1 du Code des Postes et Communications Electroniques, L 2111- 17 et L 2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Constater

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Comme le permet l'article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Le 11 avril 2012, le requérant saisit la Cour d’une demande de mesure provisoire sur le fondement de l’article 39 de son règlement.

la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

République tchèque ([GC], n o 35289/11, §§ 99 ‑ 112, CEDH   2017 (extraits)).

88 § 2 b) du code de procédure pénale et l’article   348 §   1 a) du code pénal. 15.