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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2309705_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de la requérante.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2415620_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e88b673ea43407b9fbb18a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011471_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il a sollicité le 6 mars 2020 du préfet de la Loire-Atlantique un titre de séjour sur le fondement des 6° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503097_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
B A, représenté par Me El Haitem, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501611_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par suite, ce moyen doit être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2110265_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction applicable au litige : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs
Source officielleTARIFICATION
6431061528558704f52e6877
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500830_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A B, représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane sous astreinte de 100
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500246_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B A, représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01376_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
aquatiques et la révention des inondations (GEMA I) est une com étence transférée aux collectivités territoriales ; d’autre art, en a lication des articles L. 211-7 du code de l’environnement (I, 2
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302479_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable. 3.
Source officielleChambre commerciale 3-2
66863d22b1dbbe3bae6004d8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la conversion Selon l'article L. 631-19 du code de commerce, en cas de redressement judiciaire, c'est à l'administrateur, avec le concours du débiteur, qu'incombe l'élaboration d'un projet de plan
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308240_20230802
2 août 2023
2 août 2023
à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb730bd4f0c3f6b310b
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214870_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le règlement Dublin III ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2119072_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Comme il a été dit, les impositions en litige pour 2015 ont été à bon droit établies d'office dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.
Source officielleChambre 4/section 1
65b2afa4fd6229a4e58744a6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Z] [K] Madame [H] [N] au paiement de la somme de trois mille cinq cents euros (3.500 euros) de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE Monsieur [Z] [K] de sa demande
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2220048_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2224413_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - la requête, qui doit être regardée comme dirigée contre la décision de reconnaissance d'échec de la procédure de reclassement du 6 août 2021, est irrecevable en raison de sa tardiveté
Source officiellePage 18 sur 110