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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile 1-7
6780b7a334dc79f9f0614f90
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[F] [E] la somme de 45 804,72 euros TTC au titre des sommes indûment perçues et l'a condamné à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223160_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300266_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01998_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
société Tarn Fibre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502546_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
678184636d34da2cbdcdd0cd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0903REP002542094
3 septembre 1996
3 septembre 1996
Article 637 du Code de procédure pénale "Procederá el sobreseimiento libre : (...) 2°.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
société Tarn Fibre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113716_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126935_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - la ville de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2213431_20250213
13 février 2025
13 février 2025
occultes prévue par l'article 1759 du même code.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
677e184225a73d43aa4ae113
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- Sur l'acquisition de nationalité française : Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311899_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'entretien individuel ne lui a été remise ; - méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il justifie de considérations humanitaires nécessitant que la France se désigne comme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406286_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Un mémoire produit par Mme B et enregistré le 17 février 2025 n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de la justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2315948_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les stipulations de l'article 3
Source officielle5ème chambre
DTA_2203663_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216099_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
fondamentales et les dispositions de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, décider de transférer M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01989_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article 11 de l'accord franco-ivoirien et l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2311639_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616282337a007b88ee1566df
14 octobre 2013
14 octobre 2013
Robert WATTEBLED (Délégué syndical ouvrier) [EL] [VQ] [Adresse 17] [Localité 3] comparant en personne, assisté de M Robert WATTEBLED (Délégué syndical ouvrier) [OO] [TO] [Adresse 13] [Adresse
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