Codes de loi français

Article 80

Article 80.2 Mise en place de la Commission Paritaire Nationale La CPN est mise en place dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur de la convention.

Article 371 bis E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63

La convention est conclue pour une période de trois ans.

Article L432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 49

La convention mentionnée au premier alinéa du présent article emporte mandat à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 d'assurer l'encaissement de recettes, de procéder au recouvrement amiable et au recouvrement contentieux et à

Article L6142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 34

Comme il est dit au I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation, ainsi reproduit : " I.

Article Annexe

Il s'engage à lui proposer une prestation conforme aux dispositions des articles R. 6322-35 à R. 6322-39 et R. 6322-56 à R. 6322-61 du code du travail.

Article 100

Le présent arrêté, fixant les conditions d'application des articles R. 317-24 et R. 323-23 du code de la route, ne fait pas obstacle à l'exécution des mesures plus contraignantes prescrites par tous autres règlements en vigueur ou insérés dans les cahiers

Article 4

L' arrêté du 29 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession

LEGIARTI000045309096

Article 32 -les personnes inscrites dans une formation d'enseignement supérieur d'une durée de 3 années minimum conduisant à un titre ou diplôme d'Etat d'auxiliaire médical mentionné au livre III

Article R2272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27

-Lorsque la commission mentionnée au I est consultée sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords mentionnés à l' article L. 911-1 du code de la sécurité sociale , ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement,

Article L3312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Pour les activités de transport de personnes présentant le caractère de service public, à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions des articles

Article L133-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 73

-13, L. 3123-6, L. 3123-9 à L. 3123-13, L. 3123-20, L. 3123-24, L. 3123-25, L. 3123-28, L. 3123-31, L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 du code du travail ; 2° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des

Article 18

I. – La représentativité définie aux articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail est appréciée, pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ultramarines, au niveau de chacun des territoires suivants

Article L5545-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

La visite d'information, séquence ou période d'observation en milieu professionnel mentionnée à l'article L. 5545-8-1 fait l'objet : 1° De la convention prévue à l'article L. 4153-2 du code du travail pour les personnes mentionnées au 1° de l'article

Article 5

Cette majoration ne peut excéder 20% de l’aide à l’activité prévue dans le présent article. Cette dérogation peut être accordée au maximum dans 20 % des zones définies au 1 de l'article 5.2 de la présente convention.

Article 19 quindecies

La société coopérative d'intérêt collectif est éligible aux conventions, autorisations, agréments et habilitations mentionnés à l'article L. 129-1, aux I et II de l'article L. 322-4-16, aux articles L. 322-4-16-3 et L. 322-4-18 du code du travail, au

Article L223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

de la prévention de la perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 149-11 du code de l'action sociale et des familles.

Article Annexe VII

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ; Article 1er Article 1.1 Ce contrat vise à favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les dans les zones définies comme étant " très sous dotées " par

Article 2

nationaux de transport conventionnés de voyageurs en application du même article 302 bis ZB est de 92 millions d'euros.

Article 66

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 2

-Constitue une gestion sans droit de regard des instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier détenus par les personnes mentionnées à l'article 1er : III.