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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200835_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle13e chambre
5fde2a3da229e1072dea8410
4 juillet 2018
4 juillet 2018
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Christophe X..., Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fde284eb804ec05d6c880ad
4 juillet 2018
4 juillet 2018
à payer la société Axa, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Fonroche aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300158_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Moorea-Maiao de réexaminer la situation de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01854
20 novembre 2013
20 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4122-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon le premier
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303169_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
, ce sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; - 3°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73) à lui verser la
Source officielle9ème chambre
DTA_2401743_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 17 de cette directive : " (). / 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163278a33484180ee72288a
22 juin 2011
22 juin 2011
L'équité commande d'allouer à Mme [X] [CO] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205205_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd23
14 mars 1983
14 mars 1983
426-3, 414, 437-2, 459-1, 396-1, 398, 399 ET 369-1 DU CODE DES DOUANES, DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle2ème CH - Section 1
6a167dcfcdc6046d4710bada
26 mai 2026
26 mai 2026
L651-2 du code de commerce condamné solidairement Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités, une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C315016
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La Cour de cassation a reçu, le 8 avril 2025, une demande d'avis formée le 6 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1f1
4 juillet 2008
4 juillet 2008
B..., et condamner l'EFS à lui payer une somme de 3. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
653b59c8502b828318c4e63d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de la convocation devant le bureau de conciliation et celles de nature indemnitaire à compter de la décision ; - ordonné la capitalisation des intérêts selon les modalités de l'article 1343-2 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01720_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A B et la société Poulingue et demandent qu'une somme de 2 000 euros à verser à chacune d'entre elles soit mise à la charge de la commune de Mantes-la-Ville sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCh. Sociale -Section B
63c79b5eda31367c908eb631
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855d6
10 janvier 2001
10 janvier 2001
JUGEMENT DU 10 Janvier 2001 n° 2 / 2001 RG 1064/99 Mme Béatrice X... veuve Y... Z.../ Me LESTRILLE, Cts Y...
Source officielleChambre 21
6a109b59cdc6046d479a8762
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.
Source officiellePage 18 sur 32