Il résulte des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur ayant connaissance de divers faits reprochés au salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner

Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas

L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle et, par là même, violé ledit article, ensemble les articles L. 132-36 et L. 132-40 du même code ; Mais attendu que les journalistes, le SNJ et le SNJ-CGT

699 du code de procédure civile. 3-Par ses conclusions du 2 mars 2015 AXIMA demande à la cour en visant le code civil et notamment ses articles 1147 et suivants, 1382 et 1792 et suivants, et 1792

L. 1221-3 du code des transports, ni dans celui des transports publics de voyageurs visé à l'article 1 de l'arrêté du 2 juillet 1982 qui revoie à l'article R. 311-1 du code de la route, puisqu'ils relèvent

Contrairement à ce que soutient la société, qui invoque l'article 54 du code de procédure civile, les textes spécifiques régissant la procédure d'appel, et plus particulièrement l'article 901 précité et

fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Alain G..., pris de la violation des articles 4 à 8 et 20 du décret du 29 novembre 1977, L. 231-1, L. 263-2, L. 263-6 du Code

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que les obligations posées par les dispositions de l'article 1360 du code civil ont été régularisées par les appelants en application de l'article 126 du code de

[H] du jour de la prise d'acte requalifiée en licenciement sans cause réelleet sérieuse au jour de la mise à disposition du résent jugement conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du Code du

[N] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - dise le jugement à venir opposable à l'Ags Cgea de [Localité 4]. - condamne M.

Si, en vertu des articles L.1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique et 1353 du code civil, la preuve de la faute d'un professionnel de santé comme celle d'un lien causal avec le dommage invoqué

des dispositions de l'article 134-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy doit être écarté. 9.

des dispositions de l'article 134-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy doit être écarté. 9.

Contrairement à ce que soutient la société, qui invoque l'article 54 du code de procédure civile, les textes spécifiques régissant la procédure d'appel, et plus particulièrement l'article 901 précité et

[P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - dise le jugement à venir opposable à l'Ags Cgea de [Localité 4]. - condamne M.

spécialement à aucune des parties Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié

L. 1332-4 du code du travail.

700 du code de procédure civile en y ajoutant la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 en cause d'appel.