Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6789f3b4c2a5bdff9702ff30
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[O] de la totalité de ses demandes, - Le condamner à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
De première part, il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1233-58 et des articles L. 1233-24-4, L. 1233-57-3, L. 1233-57- 4 et R. 1233-3-4 du code du travail qu'en cas de liquidation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318c4e0639f4f1a04a527
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Elle sollicite la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02200_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
000 euros en réparation de son préjudice moral, enfin de mettre à la charge de l’université la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
662b43fffe25450008314cb8
25 avril 2024
25 avril 2024
- Par conséquent, faire application du plancher de l'article L.1235-3 CT et juger que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne pourront excéder 3 mois de salaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11527
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Z... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Selon l'article
Source officielleChambre sociale 4-4
6719e51f5857dd64cbdaa764
23 octobre 2024
23 octobre 2024
1222-1 CT : 10.000 euros - capitalisation des intérêts - article 700 du Code de procédure civile : 4.000 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6971e018cdc6046d473730bc
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur les conséquences du licenciement nul En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, lorsque que le juge constate que le licenciement est entaché d'une nullité afférente à un licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f001690a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[I] demandent à la cour de : A titre liminaire Vu l'article 373 du code de procédure civile, - Leur donner acte de leur reprise d'instance; A titre principal, Vu l'article L 1235-3 du code du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302378_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 1221-3 du code des transports, ni dans celui des transports publics de voyageurs visé à l'article 1 de l'arrêté du 2 juillet 1982 qui revoie à l'article R. 311-1 du code de la route, puisqu'ils relèvent
Source officielleChambre 4-5
68676d776cbb391a608a1873
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officielleChambre sociale
678b43b0c6ad78dd9cf0d478
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application des articles L.412-6 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction à l'entreprise de travail temporaire, qui, en qualité
Source officielleChambre Etrangers/HSC
687b268d30e6dd8e1529bda1
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00390
25 mars 2020
25 mars 2020
1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions
Source officielleChambre Sociale
6364bc1de405357f749eacb5
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101174
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Cette faute sera retenue comme ayant concouru pour les 2/3 dans la survenance de l'accident.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00839
29 mai 2019
29 mai 2019
L. 1224-1 du code du travail ; 13°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail de rapporter la preuve de ses éléments constitutifs ; qu'après exactement
Source officielleChambre 4-1
62760c1d593736057d78a8c6
6 mai 2022
6 mai 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100756
26 septembre 2019
26 septembre 2019
L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle et, par là même, violé ledit article, ensemble les articles L. 132-36 et L. 132-40 du même code ; Mais attendu que les journalistes, le SNJ et le SNJ-CGT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100820
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Q... en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 24