En troisième lieu, en application de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation

1353 du code civil.

    Le code civil portugais 21.     Les dispositions pertinentes du code sont ainsi libellées   : Article 70 – Protection de la personnalité «   1.

    Les articles pertinents disposent ce qui suit   : Article 149 du code procédure pénale «   Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du

[W] les sommes suivantes : * 58 040 euros au titre de la perte de sa cotisation retraite, * 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire et par voie d'exception, le

l'article 699 du code de procédure civile.

Les dispositions du jugement relatives à l'article 700 du code de procédure civile et les dépens seront confirmées.

anciens articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, Les articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-5, R. 314-1 à R. 314-14 du code de la consommation, Vu l'ordonnance

L. 1233-58 et L. 1233-61 et suivants du code du travail, en mettant en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ce plan doit, en vertu des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1235-10 du code

X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, les articles L 2323-1 et L 2324-5 du code du travail et 1382 du code civil, l'article 8 § 1 de la directive 2002/ 14/ CE du 11 mars 2002

[L] à payer à Mme [D] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

700 du code de procédure civile ; - débouté les sociétés BCF Etude Concept et [B] et Fils de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société BCF Etude Concept

Par ses conclusions reçues le 24 novembre 2015, Mme Y... demande à la cour, au visa des articles 1401, 1402 et suivants, 1437, 1467 et suivants et 815-9 et suivants du code civil, 771 et 907 du code de

Les dispositions précitées du code civil se lisent comme suit   : Article 1382 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.