AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912ef
18 mars 2014
18 mars 2014
code de la sécurité sociale ; En application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ordonne la majoration au maximum de la rente versée à M.
Source officiellePage 18 sur 54
JCP FOND
6a1a08afcdc6046d476c26ff
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Source officielle