AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110137
9 février 2022
9 février 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100167
17 février 2011
17 février 2011
Y..., la Polyclinique de Navarre et Mme Z... ainsi que leurs assureurs respectifs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102640_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. " Aux termes de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession est un contrat par lequel une
Source officielleChambre Sociale
653b59eb502b828318c4e70e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de
Source officielleChambre des Terres
6364bbb8e405357f749eab00
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte de l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10439
19 mai 2016
19 mai 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle2e chambre civile
6349000263d497adffda4108
13 octobre 2022
13 octobre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0126JUD002910109
26 janvier 2012
26 janvier 2012
Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0403JUD003784010
3 avril 2014
3 avril 2014
Le Code pénal 15. L ’article 180 du code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912ef
18 mars 2014
18 mars 2014
code de la sécurité sociale ; En application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ordonne la majoration au maximum de la rente versée à M.
Source officielle4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c70ee
8 juin 2017
8 juin 2017
Celle-ci demande à la cour (conclusions déposées le 6 mars 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 1134 et 1135 code civil, Vu l'article 1615 du code civil, (') 'infirmer le jugement du tribunal de
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0511REP001814391
11 mai 1994
11 mai 1994
Code pénal Article 368 - "Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 à 50000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement
Source officielle1ère Chambre
69e85865cdc6046d4718c454
21 avril 2026
21 avril 2026
[P] [V] la somme de 3.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SPRÉ aux entiers dépens de première instance et d'appel en vertu de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603365493b57e3174526fecd
23 juin 2017
23 juin 2017
de l'article R.1454.28 du Code du travail
Source officielle1ère Chambre
6a0f752dcdc6046d477e5f77
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur l'existence de donations rapportables et réductibles L’article 893 du code civil définit la libéralité comme l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_1804669_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 27.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631c5648f63659ca90a603
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100310
14 mars 2012
14 mars 2012
815 (ancien) du Code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0411JUD004858199
11 avril 2006
11 avril 2006
Il requit sa condamnation en vertu de l’article 168 § 2 du code pénal, réprimant l’appartenance à une bande armée. 12.
Source officiellePage 18 sur 51