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7 969 résultats pour « Article CO 3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d94c25a97f0381f4e0b

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

700 du code de procédure civile, condamner la Société Jas Hennessy & Co aux entiers dépens.

Source officielle

Page 18 sur 399

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

662c94f1b787c4000862f5a7

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

de l'article 1336 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163278a33484180ee72288a

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Selon l'article L 8223-1, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00287

Cassation

6 février 2008

6 février 2008

-1 précité du code du travail ; 2° / qu'une opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre au sens de l'article L. 125-1 du code du travail est caractérisée dès lors que les sociétés fournisseur

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894bcd8ceca1cd70192d4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

dépens de l'instance lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894bcd8ceca1cd70192d6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

entiers dépens de l'instance lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

61372196cd580146773f502f

Cassation

12 juin 1991

12 juin 1991

1134 du Code civil ; 3°/ qu'en matière d'acquisition de propriété immobilière, il n'y a erreur commune et légitime des acquéreurs que si la cause de nullité ou de précarité est demeurée et devait nécessairement

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424235

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

121-1, 313-1, 321-1, 441-1, 441-2, 441-3 du Code pénal, L. 9 de l'ancien Code de la Route, L. 317-2 du nouveau Code de la Route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422328

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

1382 du Code civil, 114, 121, 126 et 130 du Code de commerce, ensemble les articles 2, 3, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2418411_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1235-16 du même code : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

696a2979cdc6046d4784242c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[D] est associé n'affecte pas son indépendance, le document invoqué, inconnu du Pr.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00213

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

[V] [Z], en qualité de co-mandataire liquidateur de la société Mory Global, 3°/ à la société Arcole industries, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à l'association Unédic délégation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00436

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'intention de nover des parties et partant a violé l'article 1273 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 3

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884647

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article 1 1 3 1 de l'accord du 6 mars 2012 prenant en compte le fait que les conditions d'obtention d'une pension à taux plein était inconnues pour les salariés nés après 1955 a décidé, en ce qui concerne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100900_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

des prêts dépassait le seuil prévu au 3° du 1 de l'article 39 du même code, la société requérante ne démontrant pas que ce taux restait inférieur au plafond défini par le a du I de l'article 212 de ce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03187

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

181, alinéa 8, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, qui s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du même

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

661041a2c9ea95b316fe1d48

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 3 février 2022, la caisse Groupama demande au tribunal de : « Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1242 du code civil

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6631db2ba91469000847aa46

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100592

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble les articles 1520 et 1522 du code de procédure civile ; 4°/ et subsidiairement que la société Antrix faisait valoir que la mention à l'article 20 du contrat

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

633bccd29be1eb3e2e926ce6

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Sur ce, L'article 9 du code de procédure civile précise qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle