et obtenu ainsi une indemnisation complémentaire du bien immobilier en valeur à neuf, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en déboutant

[X] [O] à compter de la résiliation du bail en application des articles 544 et 1240 du code civil. Le montant de celle-ci est fixé comme il a été dit précédemment.

5.B., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police et violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) que la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, susceptible d'exclure la garantie

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses demandes ;

322-5, 322-6 et 388 du Code pénal, L. 322-9 du Code forestier, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les arrêts infirmatifs attaqués ont relaxé

de base légale au regard des articles 1520, 5°, et 1525 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut retenir une atteinte à l'ordre public que si cette atteinte est flagrante, concrète et effective

450 du code de procédure civile

L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 245-13, L. 651-1, L. 651-2, 3°, L. 651-5 et L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon

L.132-5-1, L.132-5-2 et A.132-4 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 6°) ALORS de même QUE l'assureur n'est pas tenu de faire figurer

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

[N] aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au règlement de la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

par l'assureur, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 113-2, 2° du code des

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de

16 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

2247 du code civil et L. 3245-1 du code du travail : 5.

L. 212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès lors, le salarié n'est pas dispensé d'apporter des éléments de preuve à l'appui de

en 1994 alors qu'elle était mère d'au moins 5 enfants et qu'elle a vécu avec leur père jusqu'au décès de celui-ci en 1995 ; "et aux motifs encore que ceci étant, il y a lieu de souligner qu'avant

et du moment de son intervention , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1148 du code civil ; 5°/ que la cause étrangère qui présente les caractères d'irrésistibilité