700 du code de procédure civile, - précise que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal à compter

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L. 625-3 du code de commerce.

  Quant à la question de savoir s'il convenait ou non d'ordonner la destruction des objets jugés obscènes conformément à l'article 204 alinéa 3 du Code pénal, le tribunal s'exprima comme suit : &#

[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Sur les sommes réclamées par M. 

Le 22 octobre 2018, lors de la visite de reprise consécutive à un accident du travail, Mme [K] a été déclarée inapte par le médecin du travail, en ces termes : 'Conformément à l'article R 4624-42 du Code

une loi de police en matière transfrontalière ; - Juger la loi allemande applicable ; Infiniment subsidiairement à supposer l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce comme étant une loi de

700 du code de procédure civile, Dit que ces sommes porteront intérêts de droit au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, Rappelle les dispositions de l'article R. 1454-28 du code

le prévoit l’article   170 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile; - Ordonné l'exécution provisoire au titre des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile

G et autres au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 47.

Sur ce, Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Le surplus des prétentions des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est rejeté.

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

L'article L3121-42 du même code dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux disposait: 'Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la

Réponse de la Cour, Aux termes de l'article L. 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente immédiate

-1 du code du travail, Vu les articles L. 1226-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 1225-4 et l'article L. 1132-1 du code du travail, Juger que la SAS Foncia Alpes Dauphiné a exécuté

Ceci étant exposé, Il est fait application de l'article 1993 du code civil lorsqu'une personne a bénéficié d'une procuration sur le compte bancaire d'un défunt.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'