du temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail.

Sont donc exclus du temps de travail effectif le temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que toute période d'inaction comme il est dit à l'article L. 212-4 du code du travail.'

du temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail.

Il résulte de l'article 1315, devenue 1353, du code civil, et des articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail que l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

la cour, au visa des articles 1130, 131 et 1137 du code civil et des articles L. 511-21, L. 512-4 et L. 650-1 du code de commerce, de : débouter M.

Les dispositions de la loi n o 3068/2002 s’appliquent aux arrêts rendus après son entrée en vigueur (article 6). La loi d’accompagnement du code civil 17.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions notifiées via le RPVA.

Par suite, il y a lieu de la débouter de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Condamner Monsieur [W] aux dépens.

à verser une indemnité de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la

[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A STRENNA, Mme WQ... JS..., M. QP..., M. A..., Mme J..., M.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 38.

[U] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la société Elcimaï Ingénierie (SASU) de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de

En application de l'article L. 3121-33 du même code, la contrepartie obligatoire en repos ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné audit

L'article D 3121-33 du code du travail dispose que': Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant