En application des articles 1134 et 1315 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il incombe à la société Fantine de rapporter la preuve de

1242 du code civil, invoqué à titre subsidiaire par la société Coiffure de la Madeleine.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : « La juridiction

- Sur l’acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque

Mme [I] sera condamnée aux dépens et à payer une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

JL/MSC Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 30 AVRIL 2001 Dossier : 99/00443 Nature affaire : Dde en divorce pour faute Affaire : MME X... C/ MR X...

450 du code de procédure civile.

Or il résulte des dispositions de l'article L. 1233-30 du code du travail, dans sa réaction applicable à l'espèce, que les éléments d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui font l'objet d'un accord collectif

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société MAIF aux dépens.

785 du code de procédure civile.

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

séparée du même jour) son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au visa de l'article 706-35 du code pénal.

MOTIFS L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.