Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301029_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article R.512-66-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d756
14 février 2011
14 février 2011
DISCUSSION Attendu que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile a été délivré le 21 janvier 2009 ; Attendu qu'en application de l'article 21-2 du Code Civil dans sa rédaction
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68ed44520da7cb996dc9445b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A cet égard, l’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301295_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68e74180ac880aa7ee21f206
8 octobre 2025
8 octobre 2025
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/05870 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFG2 [9] C/ SAS [12] [Localité 16] Copie exécutoire délivrée le : à :
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f6
18 avril 2012
18 avril 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5cbec820a3a2a05e832
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e06
18 décembre 2013
18 décembre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602402_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B..., représentée par Me Hafayedh, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c4236379079749
29 avril 2022
29 avril 2022
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f867
6 juin 2012
6 juin 2012
La SELAS MAYER BROWN a demandé condamnation de Mme X... au paiement d'une somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81f9a603a692910c29c
29 avril 2024
29 avril 2024
DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024 RG N° RG 22/09206 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFO4 / 2ème Ch.
Source officielle1ère chambre
DTA_2006974_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, aux termes tant de l'article R. 2421-5 du code du travail, applicable notamment aux délégués syndicaux, que de l'article R. 2421-12 du même code, applicable aux membres de la délégation
Source officiellePôle Famille 3ème section
6723ea27022fb8f8d5f56285
3 octobre 2024
3 octobre 2024
894 du code civil, et 922 du code civil ; -condamner [U] [YW] en application des dispositions de l’article 503 du code civil à remettre au tribunal judiciaire et au notaire liquidateur tous les éléments
Source officielle8ème chambre 1ère section
67ed8128da9e15c5131fb609
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procedure civile ainsi qu'aux entiers dépens ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procedure civile au profit de Maître Bruno Mathieu, Avocat."
Source officielle2ème CH - Section 1
642d14ddcb8fa004f57da36b
4 avril 2023
4 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311351_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AL 0234, 0458, 0459, 0235
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea8d
9 janvier 2012
9 janvier 2012
MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œ uvre la règle de conflit de loi et de rechercher le droit étranger
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc68
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- Sur l’acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque
Source officielle2ème Chambre B
5fdc6e3862638c91d7e67e10
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Sur les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile Attendu qu'il convient de constater que le récépissé justifiant de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code
Source officiellePage 18 sur 149