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8 954 résultats pour « Article Annexe bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723c7cd5801467740e0d6

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle

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CC

comm

6137239acd5801467740bec3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

6137239acd5801467740bec5

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1fe

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1ff

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c201

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2c2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2c3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2cf

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2d0

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c460

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7b1

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7b2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7b3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304388_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

du II de l'article 150 U du code général des impôts.

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c39f

Cassation

5 octobre 1992

5 octobre 1992

; et que si l'article 1788 bis du Code général des impôts a effectivement été abrogé par la loi n° 90-1169, cette loi a inséré dans le Code général des impôts un nouvel article 1791 bis, punissant d

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301884_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

fonction publique, alors que les dispositions de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, reprises à l’article L. 822-20 de ce code, ne sont pas applicables à un fonctionnaire territorial

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

119 bis du même code.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006716_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3ea72cdc6046d471e23bc

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

fautive ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle