Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
645c87569925b3d0f8f8f306
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur l'indemnité pour travail dissimulé En application de l'article L 8221-5 du code du travail, comme retenu par les premiers juges, pour que l'indemnité soit due, il faut établir que l'employeur a
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6c8
9 juillet 2008
9 juillet 2008
considérée comme sans issue.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202208_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aussi, elle ne saurait se prévaloir au titre des frais de portage exposés d'un recours à l'utilisation de l'année 2021 comme année de référence pour leur calcul.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb69dad851db4845c2750c
13 mars 2019
13 mars 2019
Sur les autres demandes : Sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Toutefois, la garantie des droits mentionnée à l'alinéa précédent peut être limitée, pour chaque bénéficiaire et par année, à une fois et demi le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02115_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Toutefois, la garantie des droits mentionnée à l'alinéa précédent peut être limitée, pour chaque bénéficiaire et par année, à une fois et demi le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02117_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Toutefois, la garantie des droits mentionnée à l'alinéa précédent peut être limitée, pour chaque bénéficiaire et par année, à une fois et demi le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02118_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Toutefois, la garantie des droits mentionnée à l'alinéa précédent peut être limitée, pour chaque bénéficiaire et par année, à une fois et demi le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02119_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Toutefois, la garantie des droits mentionnée à l'alinéa précédent peut être limitée, pour chaque bénéficiaire et par année, à une fois et demi le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02120_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Toutefois, la garantie des droits mentionnée à l'alinéa précédent peut être limitée, pour chaque bénéficiaire et par année, à une fois et demi le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02121_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Toutefois, la garantie des droits mentionnée à l'alinéa précédent peut être limitée, pour chaque bénéficiaire et par année, à une fois et demi le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02122_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Toutefois, la garantie des droits mentionnée à l'alinéa précédent peut être limitée, pour chaque bénéficiaire et par année, à une fois et demi le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02123_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Toutefois, la garantie des droits mentionnée à l'alinéa précédent peut être limitée, pour chaque bénéficiaire et par année, à une fois et demi le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01881
18 novembre 2015
18 novembre 2015
1134 du code civil ; 5°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a par là-même dénaturé les termes du litige, l'existence de nouvelles absences étant contestée, et violé les articles 4 et 5 du code de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0320DEC003115204
20 mars 2007
20 mars 2007
Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Source officielle9ème chambre
DTA_2007414_20230224
24 février 2023
24 février 2023
de carbone dans l'air ambiant ne dépassent pas les valeurs limites fixées à l'annexe XI. / En ce qui concerne le dioxyde d'azote et le benzène, les valeurs limites indiquées à l'annexe XI ne peuvent pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6035a4e86ac76709514b92a5
23 mars 2016
23 mars 2016
- prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201550
15 septembre 2011
15 septembre 2011
809 alinéa 2 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0209JUD006231809
9 février 2021
9 février 2021
Les arrêts de la Cour de cassation et les informations relatifs à l’article 105 du CO fournis par les parties peuvent se résumer comme suit.
Source officielle5e Chambre
5fd97a6f9b2cb268a2b9f8ab
23 janvier 2020
23 janvier 2020
[O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 31