opératoires normalisés conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 1099/2009 et tels que définis à l'annexe II, alinéa 7° () ".

310 decies de l'annexe I et 164 F octies de l'annexe II au code général des impôts, dans la rédaction alors applicable à l'activité de l'entreprise, pris sur le fondement des dispositions de l'article

La plus-value qu'ils ont réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l'exonération prévu au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

L'année 2016 doit ainsi être considérée comme la première année pour laquelle les recettes sont connues.

de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts.

Le tableau annexé à cet article prévoyait à son 2° que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'article

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts : " 1.

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « (…) II. 1.

professionnels est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants ".

80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui permet à la personne concernée de saisir la chambre de l'instruction en application des articles 173 et suivants du code de procédure pénale d'une telle

Elle soutient que les conditions d’indemnisation sont remplies, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 421-1 du code des assurances.

22 de l'annexe II au code général des impôts et qu'ils ont une utilisation industrielle ; - elle est en droit sur ce point, au nom de l'esprit des dispositions de l'article L 80 A du livre des procédures

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Pour l'application du 4° du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts,

Ils sont classés en trois catégories en fonction de leur niveau de qualification I, II, III » ; que l'article 11-2 de la même annexe rappelle que « les niveaux de qualification correspondent à ceux définis

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

Enfin, Aux termes de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts : " () II.-1.