AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC001630802
3 mai 2005
3 mai 2005
Lors de cette audience, le président de la chambre criminelle décida d'office ‑ sur base de l'article 218 du code d'instruction criminelle ‑ d'entendre comme témoin le D r S.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee42071116f
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8 octobre 2024
8 octobre 2024
[H] la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle