notable des éléments mentionnés aux paragraphes 1 à 4 de l'article L. 145-33 du code de commerce, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Et selon l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil ainsi que les articles L. 122-6, L. 122-14-4 et L. 122-44 (devenus L. 1234-1, L. 1235-3 et L. 1332-4) du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'exposé même des prétentions de M

présentant un caractère industriel, commercial ou artisanal au sens des dispositions précitées de l'article 44 sexies du code général des impôts ; que, contrairement à ce que soutient M.

entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient

L. 122-14-2, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice

Mais sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que pour fixer à la somme de 197 300 euros la récompense due par M.

L. 411-35 du code rural ; ALORS, ENFIN, QU'il incombe en toute hypothèse au bailleur d'établir la réalité de la sous-location qu'il invoque à l'appui de sa demande tendant à la résiliation du bail,

retard ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas ».

ASSURANCES 2000 de sa demande d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnait aux dépens ; Après avoir reçu notification du jugement le 16 septembre 2010