Caisse d'assurance maladie des professions libérales, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

L'article L. 4121-2 du même code prévoit que l'employeur met en 'uvre ces mesures sur le fondement de principes généraux de prévention énumérés par le même texte.

1er-2e) et comme l'indique la DCCRF dans son procès-verbal, la référence à l'article 15-2 du décret du 15 avril 1912 modifié n'étant destinée qu'à définir la notion de complément alimentaire comme un

plan de commissionnement de l'année 2013 refusé par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

544, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'existence d'un trouble anormal de voisinage ne saurait se déduire de la seule infraction à des dispositions administratives ; qu'en se bornant

jugement déféré en tant qu'il a déclaré prescrits les faits poursuivis au titre de l'année 1994 ; "aux motifs que l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales dispose que les plaintes peuvent

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, dispose que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations

1147 du Code civil; 2°) qu'il incombe aux juges de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'ainsi, en s'abstenant d'examiner

MAISONS ABC, en sa qualité de constructeur, est présumée responsable de l'incendie en application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15.

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la société nouvelle SGI et pris de la violation des articles 1147 du Code

N... du coût des prétendues prestations de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Laugier et

L. 122-12 alinéa 2 du Code du Travail alors applicable.

constatations et violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que pour limiter la réparation du préjudice invoqué par la société Lesage à une