1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

202 du code de procédure civile, sont, pour celle de madame X..., imprécise et pour celle de Monsieur K..., mensongère ; qu'ils ajoutent que le salarié n'explique pas pourquoi il aurait attendu des années

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience

804 du code de procédure civile.

[K] [S] atteint bien les 1200 heures pour l'année 2008 ( sachant qu'elle débutait le 8 mars) - sur une année constituée de 52 semaines avec une durée hebdomadaire maximum de temps de travail, l'activité

700 du Code de procédure civile ; - déclarer que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d'intérêts au taux légal par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code

[K] [L] et Mme [M] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la SCI Bona, M.

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Le droit de propriété défini à l’article 544 du code civil se prouve par tous moyens.

après la rédaction de l'acte, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil ; 6° ALORS QU'il incombe au notaire instrumentaire

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; ALORS en deuxième lieu QU'il n'incombe pas à l'établissement de crédit de prouver ni que l'emprunteur

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

La demande de Madame [K], fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera accueillie, les époux [Y] devant lui verser in solidum une somme de 1 500 euros.

Code de procédure civile.