AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201247
10 juillet 2014
10 juillet 2014
violé les articles L 461-1, L 461-2 et L 452-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du tableau n° 6 des maladies professionnelles et 1353 du code civil, ALORS, ENFIN, QU'en refusant de faire droit
Source officiellePage 18 sur 560
2EME CH CABINET 3
67817b026d34da2cbdcdb73c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dès lors, il y a lieu de prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 précité.
Source officielle