[R] et Mme [I] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

la consommation, L.622-21 et L.622-23 du code de commerce, L.511-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de : - rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,

les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

hoc comme n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.

R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution

que la condamnation de la Banque Populaire Lorraine Champagne à lui verser 1. 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] est irrecevable à solliciter l'annulation des contrats sur le fondement des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable au litige.

[V] de sa demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En tout état de cause, Monsieur [O] réclame 2500 € des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sollicite la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

DEVANT INTERVENIR LE 31 OCTOBRE 1970 ; QUE, POUR (ASSURER LA GARANTIE DE CES PAIEMENTS), LE NOTAIRE A FAIT PROCEDER AUSSITOT A L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR INSCRIPTION QUI, (AUX TERMES DE L'ARTICLE

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

française, lorsque, en cas de litige devant une juridiction, une partie invoque par un moyen sérieux la contrariété d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" avec la Constitution, les lois

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution

La caisse avancera les frais d'expertise en application de l'article L. 144-5 du code de sécurité sociale.

En vertu de l'article L.143-11-1,alinéa 2, 2° du Code du travail, l'AGS garantit le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d'observation, dans

809 alinéa 2 du Code de procédure civile, ensemble l'article 21 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ; 2) ALORS