Aux termes de l'article 1917 du même code : « Le dépôt proprement dit est un acte essentiellement gratuit ». Aux termes de l'article 1920 de ce code : « Le dépôt est volontaire ou nécessaire ».

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

A 424-16 du code de l'urbanisme.

1343-2 du code civil, et ce, sur simple justificatif de règlement, Vu l'article 334 code de procédure civile, - Condamner in solidum - au titre des désordres occasionnant la surchauffe des locaux

l'article 10-5, intitulé "subrogation", d'un contrat d'assurance désigné par les parties sous le nom de "police ad hoc", souscrit le 23 mars 1981 pour couvrir l'UTA contre ses pertes d'exploitation ;

Y... & Cie, n'étant pas actionnaires de la société AGI, ne peuvent pas réclamer le préjudice subi par cette dernière, comme ne répondant pas aux conditions posées par l'article 225-252 du code de commerce

[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 495 à 497, 32-1, 696 à 700 à du code de procédure civile et L. 551-1, L. 512-1, R. 511-6, R. 511-7, R. 512-1, R. 512-2, R. 532-1, R. 532-5 du code des

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.

Elle a également jugé, au visa des articles 554 du code de procédure civile et 815-3 du code civil, que dès lors que M.

l'incendie, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 2 du code civil.

parties de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

Il estima qu'à la suite de la nomination du commissaire ad acta (paragraphe   16 ci-dessus), la municipalité n'était plus compétente pour rejeter la demande de permis de construire. 22.

[SD] [O] et les indemnités allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [BT], Mme [R], M. [KW] [MV], M. [WB] et Mme [EO] [AD], M.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Courchevel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Dans leurs dernières conclusions, la société FLEURY OPTIQUE, Monsieur [X] [J] et la HOLDING [J] demandent au Tribunal de : Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 751 et s. du Code

de provision ad litem, - la condamnation du défendeur à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.242-1 et suivant du code des assurances, Vu l’article 145 du code de procédure civile, -Débouter les époux [X] de l‘ensemble de leurs demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre de la compagnie