AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
63c10a6dbf9fd47c90a13eca
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 ancien devenu l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePage 18 sur 160
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
678821c1c21c0e53e790c361
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle