Par conséquent, par une ordonnance du 15   juillet 1997, la cour d'assises, se fondant sur l'article 513 § 2 du code de procédure pénale («   le CPP   »), tel qu'en vigueur à l'époque des

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

L. 171-7 du code de l'environnement), qu'elle est également bénéficiaire de l'autorisation sollicitée en qualité d'actionnaire à 100% du pétitionnaire, cette situation respecte-t-elle l'article 9 bis

-l-l III du code du tourisme, que l'obligation de transmission de l'article L.324-l-l IV du code du tourisme ne concerne que les personnes qui offrent à la location un meublé de tourisme déclaré comme

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conduite de la personne dénoncée paraît plutôt relever de l'article 622 du code pénal qui définit ces faits comme une contravention. (...) 4.

1240 du code civil et de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 162-5-6 du code de lasécurité sociale, à intervenir dans les domaines visés par l'article L. 162-5 de ce code, tel qu'il a été modifié avec effet au 10 juillet 1998 par l'article 22 de la loi du 23

En l'espèce, le retrait de la garde de C. à la mère pour l'attribuer à son père est le résultat de l'application de l'article 317 bis du code civil aux termes duquel le juge peut, si les parents ne vivent

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aux dispositions de l'article 699 de code de procédure civile.

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Comme il est indiqué dans l'arrêté de la préfète de la Vienne du 9 juillet 2015 portant classement du barrage en classe C en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement, cet ouvrage

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Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.