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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000977_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En premier lieu, aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
Source officielle1ère chambre civile B
6036b0e45b117851f9909a90
15 septembre 2015
15 septembre 2015
En conséquence, le titre invoqué qui n'engage que les colotis entre eux, ne permet pas d'affirmer la mitoyenneté du mur. 2 - sur l'application de l'article 653 du code civil : Aux termes de
Source officielle3ème chambre
DTA_2303769_20260206
6 février 2026
6 février 2026
celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts ».
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305828_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Et aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309730_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Et aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente
Source officiellesoc
61372666cd5801467742541a
1 février 2000
1 février 2000
créanciers de la SA Cugnenc, demeurant ..., 3 / de l'AGS CGEA Sud Ouest, dont le siège est les Bureaux du Lac, 33049 Bordeaux Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300050_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
92 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc7c
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110639
18 octobre 2017
18 octobre 2017
expressément cet article L. 520-1 du Code des assurances, tel qu'issu de la transposition de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiaire en assurance
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60365885e13078b935576da9
5 novembre 2015
5 novembre 2015
[G] [N] (Gérant) assisté par Me Pascale LEFEVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0646 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400388_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ; - le code de
Source officiellecr
6137262ecd580146774238d7
20 novembre 2002
20 novembre 2002
100-2 du Code de procédure pénale n'a pas été dépassé mais que les écoutes ont été réalisées durant un délai de dix jours, du 7 juillet 1997 (cote D 606) au 17 juillet 1997 (cote D 610), qu'aucun grief
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831924
14 novembre 2008
14 novembre 2008
A ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions de mettre
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
En adoptant les dispositions de l'article L. 121-92 du code de la consommation, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 224-8 de ce code, le législateur a entendu simplifier la souscription
Source officielleJCP FOND
678836dac21c0e53e79102f0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7, L.312-29 du Code de la consommation).
Source officiellePCP JCP fond
68e94fcb3ea43407b9104a20
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes des articles L.312-92 du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur est tenu d'informer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00637
23 mars 2016
23 mars 2016
Sur les conséquences de la discrimination syndicale L'article L. 1134-5 du Code du Travail dispose : L'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale prohibée par l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2100069_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
64a50d09b8594705dbfcccff
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle rappelle les articles L. 113-2 et -8 du code des assurances, et fait valoir que M.
Source officiellePage 18 sur 251