A cette date, Monsieur [I] [O] et Madame [S] [O] représentés par leur conseil, demandent au visa des articles L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de : annuler le commandement

par l'employeur, a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la réalité du motif économique, constituée notamment par des difficultés financières

En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices

L’article R. 946-5 du même code dispose : « I.- Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 1 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution

238 bis HA ancien, devenu l'article 217 undecies, l'article 1741 du Code général des impôts, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable

92, II, de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, l'article L. 1134-8 du code du travail, ensemble les articles 6 §1 et 14 de la Convention

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Par suite, l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme. 13.

antérieure à l'article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, qui demeure applicable aux révélations intervenues avant le 30 décembre 2015, comme c'est le cas en l'espèce ; les années 2011 à 2013

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil

Aux termes de l'article 1920 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

[T] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les frais irrépétibles de première instance ;

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n°2006

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de cette directive : " Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 : / () / c) pour les activités caractérisées

000 euros soit mise à la charge de Mme H au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.