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5 976 résultats pour « Article 92 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2100491_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

S'agissant des revenus en litige : 11 Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés

Source officielle

Page 18 sur 299

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TA

8ème chambre

DTA_2407473_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les conclusions présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu’être rejetées.  

Source officielle
CC

comm

6137235dcd58014677408d1d

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65449d8ac71a6a83181c8f5e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

700 du code de procédure civile - condamner la société Altair aux entiers dépens - ordonner l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

6137226dcd580146773fcdf1

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

-22.129 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n N 92-22.137 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162f3c724fee0dd3d006109

Appel

26 juillet 2012

26 juillet 2012

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdc2e

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

-18.596 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n A 92-18.653 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcf8

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

-18.598 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n Y 92-18.651 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcf9

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

-18.599 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n X 92-18.650 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcfb

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

-18.603 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n U 92-18.647 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcfc

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

-18.604 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt , La demanderesse au pourvoi n T 92-18.646 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcfe

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

-18.608 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n K 92-18.662 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd974

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

-18.597 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n Z 92-18.652 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd975

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

-18.601 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n Q 92-18.666 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd977

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

-18.606 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n M 92-18.663 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd978

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

-18.607 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n S 92-18.645 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd97a

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

-18.610 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n G 92-18.660 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd97c

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

-18.614 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n D 92-18.656 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation

Source officielle
CC

soc

61372254cd580146773fc117

Cassation

24 novembre 1994

24 novembre 1994

Y..., demandeur au pourvoi n° N 92-18.595, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La CAMAVIC, demanderesse au pourvoi n B 92-18.654, invoque, à l'appui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01024

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L 3171-4 du code du travail.

Source officielle