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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2106868_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2118869_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 85 du même livre : " Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres
Source officielle1ère Chambre
6811b1ccf1c2315e26d1a09e
29 avril 2025
29 avril 2025
83, 84 et 85 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fd0
9 septembre 2021
9 septembre 2021
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307847_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
R. 4623-2 du code du travail auquel renvoie l'article 12 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la écurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la
Source officielle3ème chambre
DTA_2202064_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera à M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122784_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a301
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elles rappellent que Mme [F] ne saurait avoir plus de droits que son auteur et qu’en application des articles 2261 et 2272 du code civil Mme [H] comme Mme [L], justifient d’un possession continue, paisible
Source officielle3ème chambre
DTA_2001560_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 600-9 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207520_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_1810650_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
ayant méconnu les dispositions précitées de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00322_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
, si cette irrégularité était considérée comme non substantielle, elle entraînerait la décharge des pénalités ; - les conditions prévues au 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e46
26 septembre 2001
26 septembre 2001
414 et 424 du Code des douanes, il y a lieu de condamner les prévenus Philippe X... et François A..., solidairement, à payer à ladite administration, vu l'article 369 4 du Code des douanes, une amende
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110418
26 mai 2021
26 mai 2021
L'article 69 de la loi comorienne n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l'état civil modifiée par la loi n° 85-011/ AF du 9 décembre 1985 prévoit que lorsqu'une naissance ou un décès n&apos
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01382_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l’article L. 611-2 du code général
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200333
30 mars 2023
30 mars 2023
Bien-fondé du moyen Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 10.
Source officielle5e Chambre
6033431fc63a77b37b344e73
6 juillet 2017
6 juillet 2017
, fabrication et commerce, et de l'article 1382 du code civil, constater que M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102999_20250828
28 août 2025
28 août 2025
heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101181
1 décembre 2011
1 décembre 2011
9, 15, 16, 132 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; 3°/ que l'acheteur professionnel de même spécialité que le vendeur est celui qui exerce dans le même secteur d'activité et non celui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201591
4 décembre 2008
4 décembre 2008
1er de la loi n° 85-577 du 5 juillet 1985 ; Attendu que pour accueillir partiellement les demandes, le jugement retient qu'en violation de l'article R. 415-10 du code de la route, Mme X... ne conteste
Source officiellePage 18 sur 277