Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être examinée uniquement sous l’angle de l’article 5 par. 1 de la Convention.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de professeur des universités n° 0327S de l'université de Toulouse III Paul Y..., en application du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes aux

de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il réclame également la remise sous astreinte des documents sociaux correspondant, ainsi que 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, après avoir relevé qu'à défaut d'extraits de comptes bancaires

; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Considérant ce qui suit : 1. M. D est sapeur-pompier professionnel au sein du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime (SDIS 17).

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles 3 et 311-14 du code civil et l'article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 : 3.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre solidairement à la charge de M.