190 et 196 du Code de procédure pénale ; que l'ouverture d'information par réquisitoire introductif du 25 novembre 1999 n'est pas fondée, contrairement aux exigences de l'article 190 du Code de procédure

198 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 198, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale, 2°/ que les

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

préliminaire, 197,198, 803-5 du code de procédure pénale et 6 de la convention européenne des droits de l'homme. 3°/ que les dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale, issues

aux frais de l'action civile de première instance et d'appel, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen" ; Vu l'article 800-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte,

des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale : 4.

78-2 du Code de procédure pénale ; "alors, en tout hypothèse, que ne permet pas non plus de remplir les conditions exigées par l'article 78-2 du Code de procédure pénale, le fait que les faits précités

385, 388, 485, 551, 565, 593, 802 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la

16, 197, 198 du Code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 14 du Pacte international de New-York du 19 décembre 1966 ; Attendu

, en application de l'article 802 du Code de procédure pénale, que si la nullité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; que l'absence de motivation spécifique de

315, 316 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir déposé des conclusions sollicitant le renvoi de l'affaire afin qu'il soit procédé notamment à une nouvelle expertise mentale,

114 du code de procédure pénale et à des observations sur l'interprétation de ces dispositions. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.

105 du Code de procédure pénale" ; Attendu que l'article 105 du Code de procédure pénale suppose, pour son application, qu'une instruction a été déjà ouverte et laisse en dehors de ses prévisions les

591, 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer

800, 800-1 et R. 93 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Monique Y... aux frais de justice visés par l'article R. 93 du Code de procédure pénale ; "alors que les dépenses

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

171 et 802 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui invoque l'irrégularité d'un acte de la procédure n'a qualité pour le faire que si

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 312-2 du Code de la route, 111-3, 112-1 du Code pénal, 429, 485, 537, 551, 565, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que le