aux collectivités publiques, sur le fondement de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de motiver les sanctions prononcées à l'encontre de leurs cocontractants

[F] et la société Metis à leur payer la somme de 10 000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum la compagnie Axa France Iard, M.

Sur le moyen, en ce qu'il concerne l'accès de l'avocat au dossier Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

[X] de ce chef est fondée sur sa méconnaissance d'un éventuel paiement par la société BPIFrance mais, comme l'a relevé à juste titre le tribunal, l'artcile 8.1 du contrat de prêt dispose expressément que

MOTIFS Vu l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 144 du code de procédure civile, Vu l’article 146, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 147 du code de procédure

1134 du Code civil ; LA CONDAMNER de même au paiement d'une somme de 500.000 F CFP au titre des frais irrépétibles, et ce, par application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. **

L. 777-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par le 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable.

1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1353 du même code.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que les articles 3 et 6.3 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; le projet ne permet pas la défense contre les incendies ; l'un

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique prévoit que : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. " L'article L. 2152-2 du même code poursuit

notice architecturale était incomplète ; - l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 423-50 et suivants du code de l'urbanisme sont méconnus ; - le projet est incompatible

méconnaît les dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme et des articles 111-7 et 111-7-1 à 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ; - l'élargissement du cheminement

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile.

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec l'article 8.3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - sa demande de réexamen de sa demande d'asile

[K] de l'ensemble de ses demandes comme infondées, A titre subsidiaire, - Juger que la demande de M.

4 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office