. 992,47 euros et lui allouer la somme de 3. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et condamner la société ADM aux dépens.

: 1 598, 31 euros comprenant le rappel de salaire pour l'article 23 de 1 245, 44 euros, l'impact sur la prime de vacances de 103, 79 euros, l'impact sur la gratification annuelle de 103, 79 euros, outre

700 du code de procédure civile ; - Condamner la caisse à payer les frais de recouvrement conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

L. 3171-4 du code du travail.

86 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 82 ALINEAS 1 ET 3, 183 ALINEA 4 ET 185 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ONT LE DEVOIR D'INSTRUIRE

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

MOTIFS Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Attendu qu'il ressort des articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l’action sociale

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

[J] demande à la cour de : Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1302 du code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1193, et suivant du code civil, Vu l'article 1231

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et, selon l’article 1353 du code civil

Désigne Me [H] [S], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L. 3171-4 du Code du travail.

8 du code général des impôts ainsi que des dispositions du e) du 3. de l'article 206.

Aux termes de l’article L. 431-3 de ce code : « Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, par dérogation à l’article L. 431-1, ne sont pas tenues

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.