Il alloue une indemnité de 1.500 € à l'expropriée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil et à compter de la demande du 29 mars 2021, date de l'assignation

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de perte de l'ouvrage en conséquence de sa destruction par un incendie avant que la réception des travaux n'ait eu lieu, l'entrepreneur ne peut prétendre

A l’issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 9 décembre 2019, le service les a informés notamment de ce qu’en application des dispositions des articles 155 A-I et 79 du code général

Z..., X... et Coll ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 2 mai 1983, est annulé.

[F] [C] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

8 du code général des impôts ainsi que des dispositions du e) du 3. de l'article 206.

Par conclusions du 20 décembre 2021, les époux [Y] et la MACIF demandent à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles L.121-12 al.1er du code des assurances et 1245 et 1245-16 du code civil :

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de nullité fondée sur l'article 11 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que cette exception, soulevée devant le tribunal, a été reprise devant la Cour; qu'il résulte des dispositions des articles

1315 alinéa 2 du Code Civil, il n'incombe pas aux consorts D... " de rapporter la preuve du défaut de règlement du solde du prix " (!)

700 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme que demande la commune de Thonon-les-Bains au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

qu'elles apparaissent aux comptes administratifs de l'avant dernier exercice" ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 412-79 : "La cotisation obligatoire prévue à l'article L. 412-37 est calculée ( ...

1382 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1992, où étaient présents : M.