700 du code de procédure civile, condamné la SAS [1] aux entiers dépens.

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire

d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire ; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire

16 du code de procédure civile ; 4°/ que la situation de l'assuré social au 1er jour du trimestre civil détermine, en ce qui concerne l'affiliation, la prise en compte de tout le trimestre ; qu'en

-4 du code des relations entre le public et l'administration et par les articles 4.3 et 5.1 de la circulaire interministérielle du 19 juin 2009 relative à l'enregistrement à l'état civil des enfants décédés

79 de la loi du 24 juillet 1984, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L

455 du Code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

En application de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En application de l' article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 7.

450 du code de procédure civile

79, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, R. 211-1 et R. 212-2 du Code du travail ; 2 / que les salariés dont le contrat de travail est en cours ont un droit propre à demander l'exécution

- Prononcé l'exécution provisoire de droit, article R. 1424-28 du Code du Travail.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 331, 332, 378 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

17 et 24 de la Convention de Varsovie, L. 322-3 du code de l'aviation civile devenu L. 6421-3 du code des transports et 2, 2-15 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles