le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.73 2° bis-b du livre des procédures fiscales à l'article L. 73 1° bis-b du même livre ce qui ne prive M.

L'article 50-0 du même code prévoit, dans sa version alors applicable : " 1.

    L’article 73 du CPP dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux, disposait que   : Article 73 Version en vigueur du 08 avril 1958 au 01 juin 2011 «   Dans les cas

) en tout état de cause, de lui accorder la décharge des pénalités infligées pour manquement délibéré ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

avaient la qualité d'employeur au sens de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code ; 3°) ALORS QUE la société Outremer Télécom faisait valoir (concl. p. 5 § 5) qu'elle

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

contentieux de la protection ; 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières

en application de l'article en application de l'article 700 du code de procédure civile -les condamner aux dépens de cet appel et à ceux exposés sur l'arrêt de la cour de Riom.

X... le 20 novembre 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'ordonner que l'Etat versera à M.

dans cette assurance ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1721 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 213-30 du code pénitentiaire : " Tant pour la décision initiale que

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.