700 du Code de procédure civile.

En application de l'article R. 8115-4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

C..., représentés par Me Ben Aydi, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) - d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil. Condamne solidairement la SAS LE PETIT PARADIS, M.

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail à temps partiel.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 422-5 du code de l’urbanisme, dès lors que le préfet n’a pas rendu d’avis conforme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-72 du code de l’urbanisme dès lors que le maire n’a pas rendu

, et, de fait, méconnaissait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Vu l'arrêté du 18 janvier 1977 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Elle justifie dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 5.

la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Fournier, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.