C 1 de la Convention d'union de Paris et l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, tenir compte, pour apprécier

Mme [M] [V] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront laissés à la charge de l'Etat.

L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle.

(chambre 710), 43°) de M. BALDE XF... (chambre 711), 44°) de M. BANGALY YV... (chambre 712), 45°) de M. BELDE XY... (chambre 715), 46°) de M. XZ... Ousmane (chambre 717), 47°) de M.

du 13 novembre 2019, L. 712-6, alinéa 1er, et L. 714-3 du même code : 4.

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle.

Y..., qui avait cessé la veille cette activité, et a prétendu la soumettre aux droits de mutation de l'article 719 du Code général des impôts ; Attendu que M.

L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle

[P] et la société TRAITEMENT APPLICATIONS CONSTRUCTIONS TAC demandent à la cour au visa des articles 121 et 700 du code de procédure civile, L.711-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L 714-5 et L.716-16-4 du

de cette dernière sur le fondement des articles L 713-3 et L 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

405 du Code pénal ne sont pas établis ; que dans ces conditions, le nouveau supplément d'information sollicité par la partie civile ne présente aucune utilité ; "alors que le refus d'informer ne peut

L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au sens de l'article 5 1 sous b) de la directive précitée ; 2 / qu'en constatant que phonétiquement, Rétrodor, qui comporte

450 du code de procédure civile.

le cadre de cette procédure engagée selon les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale ; qu'en outre, en raison de la nature établie des biens saisis considérés comme étant authentiques

de 12 % d'alcool volume, comme cela a été rappelé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble de l'article L. 711-2 du

, Vu les articles L.711-2, L. 713-3 et L. 716-1 anciens du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil,

[D] [P] au titre de l'article 540 du code de procédure civile Aux termes de l'article 540 du code de procédure civile, "Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge

713-2, 713-3-1, 716-4, 716-4-10 et 716-11 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile de : à titre principal -dire et juger que la SAS DISTILLERIE VINET-DELPECH