AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372343cd580146774077fe
7 avril 1999
7 avril 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M.
Source officiellePage 18 sur 237
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1028JUD002015705
28 octobre 2010
28 octobre 2010
et que les limites fixées par l'article 71 §§ 8 et 9 du CPP étaient respectées.
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