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4 725 résultats pour « Article 71-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372343cd580146774077fe

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M.

Source officielle

Page 18 sur 237

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1028JUD002015705

Admin. suprême

28 octobre 2010

28 octobre 2010

et que les limites fixées par l'article 71 §§ 8 et 9 du CPP étaient respectées.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407042_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

S’agissant du i) de l’article R. 431-5 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 431-5 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire précise : (…) i) S'il y a lieu, que les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102831_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Un mémoire présenté pour M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008056453

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE YONNE III ; qu'au surplus, Mme X..., pour des apports réduits de 6 hectares, 61 ares et 55 centiares valant 68 396 points, a reçu 6 hectares, 65 ares et 77 centiares valant

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

65166ded788aac83189ea663

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

code de commerce, de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l'article 11 du règlement intérieur national, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la délégataire

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

669021c1766d1156dbbece16

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les demandes de l’ONIAM : L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300669_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69739755cdc6046d476f574a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

À titre principal, vu les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, elle demande de: -prononcer la résolution de la vente du véhicule Toyota Land Cruiser, immatriculé [Immatriculation 6], du 13 juin

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d75bcdc6046d47a82985

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L.641-1 du Code de Commerce la SELARL VIRGINIE [Localité 2] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Rappelle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03406_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110167

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8348616ed0f8cd50a0

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

R631-4 du Code de la Consommation ; - Condamne la Société ESPRIT MAISON BOIS CORSE à payer à Madame [P] [F] la somme de DEUX CENTS EUROS (200,00 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02593_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

la Côte-d’Or au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69c05f444f3ad06a59244

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100064

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
TJ

Référé

67f6d905a9d5adc26062554e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[T] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 835 et suivants du code de procédure civile : - condamner M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01031

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

6 du Code de procédure civile dispose que : « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; Que l'article 9 du Code de procédure civile dispose

Source officielle