S'il le maintient en détention, il doit procéder de manière analogue à celle prévue par l'article 71 § 4. 41.

titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, outre la somme de 800€ au titre de l’article L.761-1 du code de la justice administrative.

-et de celles qu'elle pourrait être amenée à régler avant l'arrêt à intervenir, d'autre part, au paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

L. 1132-1 du code du travail.

DE L'ECOLE SAINTE-GERMAINE DE PORNICHET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, dans les classes des établissements d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat

DU COLLEGE NOTRE-DAME DE RECOUVRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [K] [W] [V] [J] C / [P] [V] [N] épouse [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'intimée répond que : - en vertu de l'article 5-1 de la loi du 31 décembre 1971, M.

, outre intérêts au taux de 4% à compter du jugement, * Déboute la société Hoist Finance AB de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Dit que chaque partie conservera la

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro

700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il