R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que pour déclarer régulier l'acte notarié par lequel la Société financière

de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 13.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

[J] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

Il convient de retenir cette date comme le point de départ du délai prévu à l'article 815-10 du code civil.

actualisés de l'exécution du contrat de crédit (article L 312-71 du même code), avec une estimation du nombre de mensualités restant dues ; - le double du contrat établi pour chaque augmentation du découvert

L'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en l'espèce. Vu l'article R 144-10 du Code de la sécurité sociale.

2024, pour demander à la cour de : « Vu les dispositions des articles L. 411-30, L. 411-31 du Code Rural, 2224 et 2241 du Code Civil et 1353 du Code Civil.

455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

L. 422-5, R. 423-59 et R. 423-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier était incomplet au regard des articles R.431-10 et R.431-16 d) du code de l'urbanisme ; - la demande de permis de construire

Par conclusions récapitulatives du 9 octobre 2017, la société LINGENHELD demande à la Cour au visa notamment des articles 1134 et 1147 suivants du Code Civil, de loi n° 71-548 du 16 juillet 1971, de la

SUR CE, Sur la nullité de l'assignation Les investisseurs demandent l'annulation de l'ordonnance du 24 mars 2017 en raison de la violation de l'article 16 du du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, ensemble, les articles R 1452-6 et 1452-7 du code du travail, l'article 6 § 1 de la convention européenne

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil : 6.

élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction ; qu'a violé ce principe ainsi que les articles 111-4, 132-71, 221-2, 450-1 du code pénal, 4 du Protocole n° 7 à

Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2015, Monsieur [N] [L] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1249 et suivants, 12 71 et suivants, 1315 et suivants du code